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R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 85.12.1
Versions de la disposition

Texte complet
85.12.1. Lorsqu’une inspection ou une enquête révèle qu’une entité ne se conforme pas à une norme de fiabilité et que cela compromet sérieusement la fiabilité du transport d’électricité, la Régie peut ordonner que des mesures soient prises sur-le-champ ou dans le délai qu’elle indique pour corriger la situation.
2010, c. 8, a. 5.
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